Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Fédération Française de Voile, association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé au 17 rue Henri Bocquillon - 75015 PARIS (FRANCE), association française régie par la loi 1901ci-après dénommée " FFVoile " et d’autre part, par toute personne morale affiliée à la FFVoile souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la boutique de la Fédération Française de Voile " Boutique FFVoile " : http://boutiqueclubs.ffvoile.fr/ ) dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la FFVoile et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la FFVoile pour un acheteur non professionnel c'est-à-dire ayant une utilisation privative des biens achetés.
Les produits et tarifs proposés sur le site sont exclusivement réservés aux clubs labélisés FFVoile dans le but de promouvoir les services et prestations offerts par ses associations et établissements affiliés. Tout acheteur s’engage donc à ne pas commander pour le compte d’autrui ou revendre un bien acheté via le site Internet de la boutique de la Fédération Française de Voile.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la FFVoile.
La FFVoile se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment ses conditions de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
L’acheteur est donc invité à lire régulièrement les présentes conditions de vente.
Caractéristiques des biens proposés
Les biens offerts sont ceux qui figurent sur le site de la FFVoile : http://boutiqueclubs.ffvoile.fr/.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur et l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
La FFVoile n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par ce dernier.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont les prix HT en € (euros) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ainsi le tarif indiqué pourra évoluer.
La FFVoile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Couverture géographique
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM.
La livraison s'effectuera exclusivement dans cette zone bien définie.
Commandes
L’acheteur doit être âgé de plus de 18 ans.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir l’onglet de la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement ;
- enregistrer la confirmation de sa commande.
Plus précisément, en cliquant sur le bouton "Commandez" au bas de la page récapitulative de la commande, l’acheteur opère un "clic de validation", qui constitue un engagement irrévocable de sa part, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la FFVoile ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit, ni des erreurs ou retards de livraison.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les informations communiquées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent ce dernier.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La FFVoile communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, sur laquelle figurera tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, mode de livraison, frais d'expédition, etc...).
Il est donc fortement recommandé à l’acheteur de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de la commande.
Rétractation
Les acheteurs, personnes morales non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au fournisseur, dont l’identité est spécifiée sur la facture du produit vendu, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, la FFVoile s’engage à rembourser l’acheteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de sa rétractation. Un formulaire-type de rétractation est mis à disposition de l’acheteur en Annexe 1.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par chèque bancaire, par virement, par mandat administratif ou paiement en ligne.
Ceux réalisés par chèque seront libellés à l’ordre de la Fédération Française de Voile.
Ceux réalisés par mandat administratif seront libellés à l’ordre de la Fédération Française de Voile et le bon de commande administratif devra être envoyé par courrier électronique (boutiqueclubs@ffvoile.fr ).
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et seulement du montant des produits envoyés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
La FFVoile garde la complète propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue auparavant.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la FFVoile.
Ainsi, en cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de livraison.
Les délais de livraison sont affichés sur les fiches de chaque produit.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par les articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation.
Sont du ressort du fournisseur toutes les réclamations relatives à la conformité du dit produit ou à sa livraison.
L’acheteur devra directement s’adresser au fournisseur concerné pour effectuer ses réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, celles-ci ne passeront pas par l’intermédiaire de la FFVoile.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable envers l'acheteur en matière contractuelle ou en matière délictuelle pour les pertes ou dommages subis par l’acheteur lui-même ou des tiers, quelle qu'en soit la cause, directe ou indirecte.
De plus, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la FFVoile sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la FFVoile.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la FFVoile.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La FFVoile se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, si elle souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la FFVoile. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage - Preuve
La FFVoile archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la FFVoile seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal compétent de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.
Annexe 1 : Formulaire-type de rétractation
Courrier à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception
A l’attention de la Fédération Française de Voile et du fournisseur (l’identité et les coordonnées du fournisseur sont spécifiées sur la facture du produit vendu) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Signature de l’acheteur :
Date :